Décret n°85-879 du 22 août 1985

Article 10

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Article 10

L'article R. 211-21-5 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 1986.

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En vigueur depuis le 23 août 1985

L'article R. 211-21-5 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 1986.

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