En vigueur depuis le 23 août 1985
L'article R. 211-21-5 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 1986.
Décret n°85-879 du 22 août 1985
L'article R. 211-21-5 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 1986.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 août 1985
L'article R. 211-21-5 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 1986.
En vigueur depuis le vendredi 23 août 1985
Source : Légifrance
Code des assurances
Code des assurances
Le Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients.
Sanction pour absence ou falsification du certificat d'assurance
Code des assurances · art. R211-21-5 (V)