Décret n°85-872 du 14 août 1985

Article 7

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Article 7

Les produits définis par le présent décret sont soumis aux dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation ainsi qu'aux dispositions complémentaires figurant au titre IV de l'annexe jointe.

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Abrogé5 août 2001

Créé le 20 août 1985 · Abrogé le 5 août 2001

Les produits définis par le présent décret sont soumis aux dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation ainsi qu'aux dispositions complémentaires figurant au titre IV de l'annexe jointe.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 août 2001

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au samedi 4 août 2001

En vigueur du mardi 20 août 1985 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance