Décret n°85-872 du 14 août 1985

Article 3

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Article 3

Les dénominations énumérées au titre Ier de l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis et doivent être utilisées dans le commerce pour les désigner.

Toutefois, les dénominations figurant au titre Ier de l'annexe peuvent être utilisées à titre complémentaire et conformément aux usages pour désigner d'autres produits ne pouvant être confondus avec ceux définis au titre Ier de l'annexe.

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En vigueur depuis le 20 août 1985 · Dernière version le 31 mars 2004

Les dénominations énumérées au titre Ier de l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis et doivent être utilisées dans le commerce pour les désigner.

Toutefois, les dénominations figurant au titre Ier de l'annexe peuvent être utilisées à titre complémentaire et conformément aux usages pour désigner d'autres produits ne pouvant être confondus avec ceux définis au titre Ier de l'annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mars 2004

En vigueur du mardi 20 août 1985 au mardi 30 mars 2004

Source : Légifrance