Décret n°85-865 du 9 août 1985

Article 3

Créé le 15 août 1985

Les organismes sont soumis au contrôle du ministre de l'économie, des finances et du budget. Ils doivent notamment lui rendre compte chaque année de l'importance des sommes recueillies et de l'utilisation de ces sommes.
Ils adressent leurs comptes et leur bilan annuels au directeur des services fiscaux du lieu de leur siège social.

Effets de cet article

cite

 CGI 238 bis 6

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 août 1985