Décret n°85-865 du 9 août 1985
85-865 DU 9 août 1985 pris pour l'application du 6 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif aux organismes accordant des aides financières à la création d'entreprise
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238 bis ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
En vigueur depuis le jeudi 15 août 1985
Décret n°85-865 du 9 août 1985
DISPOSITIONS RELATIVES AUX STATUTS
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