Décret n°85-865 du 9 août 1985
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238 bis ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
En vigueur depuis le jeudi 15 août 1985
Décret n°85-865 du 9 août 1985
DISPOSITIONS RELATIVES AUX STATUTS
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI DES FONDS