Décret n°85-844 du 8 août 1985

Article 58

Créé le 9 août 1985

Pour l'affiliation aux régimes complémentaires obligatoires de retraite, les agents de maîtrise appartenant à une classe dont le coefficient de base est supérieur à un niveau fixé par décision du président général sont assimilés aux cadres.

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En vigueur depuis le vendredi 9 août 1985