Décret n°85-844 du 8 août 1985

Article 50

Créé le 9 août 1985

Les salariés sont promus dans un groupe supérieur après sélection professionnelle.
Les modalités de cette sélection sont définies par décision du président-directeur général après avis de la commission centrale du personnel du groupe d'accueil.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 août 1985