Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa d'un décret
Résumé Un décret de 2023 efface la première ligne d'un texte de 1985.
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 2 août 1985 susvisé est supprimé.
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