En vigueur depuis le 29 septembre 2001
Les articles 3, 19, 22 et 23 du même décret sont abrogés.
Décret n°2001-887 du 28 septembre 2001
Les articles 3, 19, 22 et 23 du même décret sont abrogés.
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En vigueur depuis le 29 septembre 2001
Les articles 3, 19, 22 et 23 du même décret sont abrogés.
En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2001
Source : Légifrance