Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 79 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié relatif à fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 61-926 du 17 août 1961 modifié portant statut particulier du corps des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive :
Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports ;
Vu le décret n° 75-36 du 21 janvier 1975 portant statut particulier du corps des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 79-474 du 7 juin 1979 relatif aux dispositions applicables aux conseillers techniques et pédagogiques de la Jeunesse, des sports et des loisirs ;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du ministère du temps libre, de la jeunesse et des sports en date du 18 mai 1984 et du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 13 novembre 1984 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en date du 20 décembre 1984 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,