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Décret n°85-722 du 10 juillet 1985

relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse

Abrogé1 mars 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 79 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié relatif à fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 61-926 du 17 août 1961 modifié portant statut particulier du corps des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive :

Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat à la jeunesse et aux sports ;

Vu le décret n° 75-36 du 21 janvier 1975 portant statut particulier du corps des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 79-474 du 7 juin 1979 relatif aux dispositions applicables aux conseillers techniques et pédagogiques de la Jeunesse, des sports et des loisirs ;

Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du ministère du temps libre, de la jeunesse et des sports en date du 18 mai 1984 et du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 13 novembre 1984 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en date du 20 décembre 1984 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 17 juillet 1985 · Abrogé le 1 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant le statut des chargés d'éducation populaire et de jeunesse

Résumé. Ce décret définit les règles spécifiques pour les chargés d'éducation populaire et de jeunesse, en complément des lois de 1983 et 1984.

Les chargés d'éducation populaire et de jeunesse forment un corps régi par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées et par le présent décret qui fixe leur statut particulier.

Créé le 17 juillet 1985 · Abrogé le 1 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs ministres et secrétaires d'État la tâche de l'appliquer.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

LAURENT FABIUS

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports :

ALAIN CALMAT

Le ministre de l'économie, des finances et du budget :

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation :

PIERRE JOXE

Le ministre de l'éducation nationale :

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives :

JEAN LE GARREC

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation :

HENRI EMMANUELLI

En vigueur du mercredi 17 juillet 1985 au vendredi 28 février 2014

Décret n°85-722 du 10 juillet 1985
Article 1
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre II : Notation et avancement
Article 10