Abrogé1 octobre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 24
Créé le 26 juin 1985
En aucun cas, les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'allonger les congés au delà de la durée réglementaire.
Décret n°85-635 du 21 juin 1985
Article 42
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2010
En vigueur du mercredi 26 juin 1985 au jeudi 30 septembre 2010
En aucun cas, les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'allonger les congés au delà de la durée réglementaire.