Décret n°85-635 du 21 juin 1985

Article 23

Créé le 26 juin 1985

Le mandat d'un représentant cesse par démission ou à la demande écrite présentée par la majorité absolue des électeurs dont le représentant tient son mandat.
Il est alors procédé à de nouvelles élections.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1129 du 28 septembre 2010art. 24

En vigueur du mercredi 26 juin 1985 au jeudi 30 septembre 2010

Le mandat d'un représentant cesse par démission ou à la demande écrite présentée par la majorité absolue des électeurs dont le représentant tient son mandat.

Il est alors procédé à de nouvelles élections.