Décret n°85-635 du 21 juin 1985

Article 21

Créé le 30 juillet 2000

Les membres de la commission paritaire sont élus à bulletins secrets, pour une année scolaire, au sein de collèges distincts pour les professeurs de l'enseignement maritime, les professeurs techniques de l'enseignement maritime et les élèves.
Les élections sont organisées par le directeur dans les quinze jours qui suivent la rentrée scolaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1129 du 28 septembre 2010art. 24

En vigueur du dimanche 30 juillet 2000 au jeudi 30 septembre 2010

Les membres de la commission paritaire sont élus à bulletins secrets, pour une année scolaire, au sein de collèges distincts pour les professeurs de l'enseignement maritime, les professeurs techniques de l'enseignement maritime et les élèves.

Les élections sont organisées par le directeur dans les quinze jours qui suivent la rentrée scolaire.