Abrogé1 octobre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 24
Créé le 26 juin 1985
L'ensemble des classes assurant dans une école le même enseignement constitue une section d'enseignement.
Décret n°85-635 du 21 juin 1985
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2010
En vigueur du mercredi 26 juin 1985 au jeudi 30 septembre 2010
L'ensemble des classes assurant dans une école le même enseignement constitue une section d'enseignement.