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Décret n°85-618 du 13 juin 1985

Article 2

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Article 2

La rémunération mentionnée à l'article précédent est fixée par le chef d'établissement en fonction des services rendus, sur proposition du responsable de ces opérations ; elle ne peut excéder, pour un même agent et pour un an, un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la fonction publique.
Le coût des rémunérations versées est imputé sur les ressources de l'établissement provenant des contrats et conventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juin 1985 · Abrogé le 10 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des agents dans les établissements publics

Résumé. La rémunération des agents pour des services rendus dans le cadre de contrats est fixée par le chef d'établissement et ne peut dépasser un montant maximal annuel.

La rémunération mentionnée à l'article précédent est fixée par le chef d'établissement en fonction des services rendus, sur proposition du responsable de ces opérations ; elle ne peut excéder, pour un même agent et pour un an, un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la fonction publique.
Le coût des rémunérations versées est imputé sur les ressources de l'établissement provenant des contrats et conventions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 février 1998 au mercredi 9 juin 2010

En résumé. La rémunération des agents est désormais fixée par le chef d'établissement sur proposition du responsable des opérations, avec un plafond annuel fixé par arrêté ministériel, et son coût est imputé sur les ressources de l'établissement.

En vigueur du vendredi 21 juin 1985 au jeudi 5 février 1998

Source : Légifrance