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Décret n°2010-619 du 7 juin 2010

Article 5

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Article 5

Le décret n° 85-618 du 13 juin 1985 fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l'éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions est abrogé.

Toutefois, ses dispositions demeurent applicables à l'intéressement accordé au titre des contrats et conventions conclus avant la date de publication du présent décret et en cours d'exécution à cette date.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-618 du 13 juin 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Créé le 10 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Abrogation du décret sur la rétribution des personnels de recherche

Résumé. Le décret de 1985 sur la rémunération des personnels de l'enseignement supérieur pour services rendus lors de recherches scientifiques est abrogé, mais reste applicable pour les contrats en cours.

Le décret n° 85-618 du 13 juin 1985 fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l'éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions est abrogé.

Toutefois, ses dispositions demeurent applicables à l'intéressement accordé au titre des contrats et conventions conclus avant la date de publication du présent décret et en cours d'exécution à cette date.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 juin 2010 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance