Arrêté du 4 février 1998

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La rémunération prévue à l'article 2 du décret du 13 juin 1985 susvisé (Rémunération des agents dans les établissements publics) ne peut excéder la moitié du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 575.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 février 1998

La rémunération prévue à l'article 2 du décret du 13 juin 1985 susvisé (Rémunération des agents dans les établissements publics) ne peut excéder la moitié du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 575.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 février 1998

Source : Légifrance