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Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

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Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

Abrogé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 4 (V)

En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au mardi 20 août 2013

Le décret n° 75-1054 du 12 novembre 1975 modifié est abrogé.