Abrogé9 juin 2009
Créé le 1 mai 1985 · Abrogé le 9 juin 2009
Il est créé une commission interministérielle des musées des deux guerres mondiales.
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Décret n°85-464 du 24 avril 1985
portant création d'une commission interministérielle des musées des deux guerres mondiales
Abrogé9 juin 2009
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la culture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment ses articles 34 et 79 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
Vu le décret n° 45-5075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts, et ensemble les textes d'application ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu le décret n° 84-362 du 11 mai 1984 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 84-746 du 1er août 1984 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre,
Décrète :
Abrogé9 juin 2009
Créé le 1 mai 1985 · Abrogé le 9 juin 2009
La commission a pour objet d'émettre un avis sur le concours que l'Etat pourrait apporter aux collectivités territoriales et aux associations qui créent ou transforment des musées afin de perpétuer le souvenir des deux guerres mondiales, de la Résistance et de la déportation et de rendre dignement hommage à leurs combattants et leurs victimes.
Elle connaît de toutes les demandes d'aide adressées à l'Etat et, à cet égard, elle émet des avis et des recommandations.
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Créé le 1 mai 1985 · Abrogé le 9 juin 2009
Les ministres ou les commissaires de le République saisissent pour avis la commission de toutes les demandes d'aide dont l'Etat est l'objet.
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Créé le 1 mai 1985 · Abrogé le 9 juin 2009
La commission est présidée par le ministre chargé des anciens combattants, par délégation du Premier ministre et du ministre de la défense.
Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants établit la liste des membres de la commission qui comprend :
- un représentant du ministre de la défense ;
- un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
- un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
- un représentant du ministre de la culture,
ainsi que des personnalités qualifiées.
Le président de la commission invite les autres ministres concernés par l'examen des questions figurant à son ordre du jour à s'y faire représenter.
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Créé le 1 mai 1985 · Abrogé le 9 juin 2009
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur des statuts et de l'information historique ou son représentant.
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Créé le 1 mai 1985 · Abrogé le 9 juin 2009
Le ministre de la défense, le ministre .de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le , ministre de la culture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 avril 1985.
LAURENT FABIUS
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
CHARLES HERNU
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'éducation nationale,
JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT
Le ministre de la culture,
JACK LANG
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre,
JEAN LAURAIN
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités,
ROGER-GÉRARD SCHWARTZENBERG
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du mercredi 1 mai 1985 au lundi 8 juin 2009
Décret n°85-464 du 24 avril 1985
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6