Abrogé9 juin 2009
Créé le 1 mai 1985 · Abrogé le 9 juin 2009
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur des statuts et de l'information historique ou son représentant.
Décret n°85-464 du 24 avril 1985
Article 5
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Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du mercredi 1 mai 1985 au lundi 8 juin 2009