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Décret n°85-390 du 1 avril 1985

Article 1

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Article 1

En application de l'article 42 de la loi de finances pour 1985, il peut être proposé au public une offre de jeux de pronostics sportifs qui doit respecter les objectifs suivants :

assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller à la transparence de leur exploitation ;

canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique, afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses et criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent ;

encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance.

Les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés.

Nul ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la disposition précédente s'il a été induit en erreur sur l'âge du ou des mineurs concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 février 2006 · Abrogé le 23 juin 2020

En application de l'article 42 de la loi de finances pour 1985, il peut être proposé au public une offre de jeux de pronostics sportifs qui doit respecter les objectifs suivants :

  • assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller à la transparence de leur exploitation ;
  • canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique, afin de prévenir les risques d'une exploitation des jeux d'argent à des fins frauduleuses et criminelles et de lutter contre le blanchiment d'argent ;
  • encadrer la consommation des jeux afin de prévenir le développement des phénomènes de dépendance.

Les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés.

Nul ne peut être tenu pour responsable du non-respect de la disposition précédente s'il a été induit en erreur sur l'âge du ou des mineurs concernés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au lundi 22 juin 2020

En résumé. Les objectifs des jeux de pronostics sportifs ont été clarifiés et renforcés, notamment en interdisant explicitement la vente aux mineurs et en ajoutant une clause de responsabilité pour les erreurs sur l'âge.

En vigueur du samedi 18 février 2006 au samedi 30 juin 2007

Transféré depuis le samedi 18 février 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 1

Source : Légifrance