Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 31 mars 1985 · Abrogé le 26 juillet 2005
Le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 modifié susvisé est abrogé, à l'exception des dispositions nécessaires à l'application des dispositions transitoires qui font l'objet des articles 67, 68, 69 et 70.