Décret n°85-384 du 29 mars 1985

Article 71

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 71

Le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 modifié susvisé est abrogé, à l'exception des dispositions nécessaires à l'application des dispositions transitoires qui font l'objet des articles 67, 68, 69 et 70.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 1985 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance