Décret n°85-384 du 29 mars 1985

Article 69

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Article 69

Les praticiens qui, à la date de publication du présent décret, ont la qualité de chef de service à temps partiel continuent à exercer les responsabilités afférentes à cette qualité jusqu'à l'installation dans leur établissement des départements institués par la loi du 31 décembre 1970 susvisée.

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Créé le 31 mars 1985 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les praticiens qui, à la date de publication du présent décret, ont la qualité de chef de service à temps partiel continuent à exercer les responsabilités afférentes à cette qualité jusqu'à l'installation dans leur établissement des départements institués par la loi du 31 décembre 1970 susvisée.

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En vigueur du dimanche 31 mars 1985 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance