Décret n°85-384 du 29 mars 1985

Article 45

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Article 45

Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant du présent statut sont :

1. L'avertissement ;

2. Le blâme ;

3. La réduction d'ancienneté de services pour l'application de l'article 20 ;

4. La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments ;

5. La mutation d'office ;

6. La révocation.

L'avertissement et le blâme sont prononcés par le préfet de la région, après avis du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement de l'établissement où exerce le praticien ou d'une commission restreinte désignée par cette dernière à cet effet, et après communication de son dossier à l'intéressé. Ces décisions sont motivées.

Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du ministre chargé de la santé, après avis d'un conseil de discipline national.

La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 31 mars 1985 au 27 janvier 1993, puis du 8 juillet 1999 au 25 juillet 2005

Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant du présent statut sont :

1. L'avertissement ;

2. Le blâme ;

3. La réduction d'ancienneté de services pour l'application de l'article 20 ;

4. La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments ;

5. La mutation d'office ;

6. La révocation.

L'avertissement et le blâme sont prononcés par le préfet de la région, après avis du conseil d'administration et de la commission médicale d'établissement de l'établissement où exerce le praticien ou d'une commission restreinte désignée par cette dernière à cet effet, et après communication de son dossier à l'intéressé. Ces décisions sont motivées.

Les autres sanctions sont prononcées par décision motivée du ministre chargé de la santé, après avis d'un conseil de discipline national.

La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juillet 1999 au lundi 25 juillet 2005

Modifié depuis le jeudi 28 janvier 1993

En vigueur du dimanche 31 mars 1985 au mercredi 27 janvier 1993

Source : Légifrance