Abrogé26 juillet 2005
Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 5 mars 1992
Les mandats des membres de la commission paritaire nationale et des membres du conseil de discipline, respectivement institués par les articles 18 et 45 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont prorogés jusqu'au 8 septembre 1993.