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Décret n°85-382 du 29 mars 1985

Article 22

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Article 22

Les commissaires-priseurs judiciaires perçoivent un émolument de vacation égal à 10 taux de base par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier, pour les activités suivantes :

assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance ;

assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires sont payés pour certaines tâches comme aider en justice et vérifier des objets précieux.

Les commissaires-priseurs judiciaires perçoivent un émolument de vacation égal à 10 taux de base par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier, pour les activités suivantes :

  • assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance ;
  • assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 février 2002 au dimanche 28 février 2016

En résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires voient leur émolument de vacation étendu à deux activités spécifiques.

En vigueur du lundi 1 avril 1985 au lundi 18 février 2002

Source : Légifrance