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Décret n°85-351 du 19 mars 1985

Article 2

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Article 2

Le réseau dont la Caisse nationale de crédit agricole est l'organe central en vertu de l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée comprend, outre les caisses régionales et les caisses locales visées aux articles 630 et 631 du code rural, les établissements de crédit que les caisses constituent pour effectuer des opérations de banque au profit de leurs sociétaires et des personnes physiques ou morales définies par le décret du 28 mai 1979 susvisé.

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Créé le 23 mars 1985 · Abrogé le 25 août 2005

Le réseau dont la Caisse nationale de crédit agricole est l'organe central en vertu de l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée comprend, outre les caisses régionales et les caisses locales visées aux articles 630 et 631 du code rural, les établissements de crédit que les caisses constituent pour effectuer des opérations de banque au profit de leurs sociétaires et des personnes physiques ou morales définies par le décret du 28 mai 1979 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 mars 1985 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance