Décret n°85-295 du 1 mars 1985

Article 53

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Article 53

L'inscription du privilège prévu par l'article 138 du code de la sécurité sociale peut être requise au plus tard dans le délai de trois mois qui suit la publication du décret pour les sommes dues et venues à échéance moins de six mois avant la publication du décret.

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Créé le 5 mars 1985 · Abrogé le 27 mars 2007

L'inscription du privilège prévu par l'article 138 du code de la sécurité sociale peut être requise au plus tard dans le délai de trois mois qui suit la publication du décret pour les sommes dues et venues à échéance moins de six mois avant la publication du décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 mars 1985 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance