Décret n°85-295 du 1 mars 1985

Article 35

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Article 35

Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure prévue à l'article 230-1 de la loi sur les sociétés commerciales, il est fait application des dispositions de l'article 251-1 du 23 mars 1967 précité.

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En vigueur du mardi 5 mars 1985 au lundi 26 mars 2007

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