Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 27 janvier 1994 portant nomination des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions de commissaire aux comptes prévu pour les personnes physiques appelées à exercer au sein et au nom de fédérations de coopératives agricoles agréées
Arrêté du 23 novembre 1987 pris en application de l'article 31 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 relatif à la mise en oeuvre du commissariat aux comptes par les fédérations agréées de coopératives agricoles et aux règles d'indépendance et de discipline s'imposant à ces fédérations ainsi qu'aux personnes physiques exerçant les fonctions de commissaire aux comptes en vertu de l'article R. 527-12 du code rural
Arrêté du 25 mai 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 31 DU DECRET 85295 DU 01-03-1985 ET RELATIF AUX CONDITIONS D'EQUIVALENCE DE DIPLOMES ET AUX MODALITES DE STAGE DES PERSONNES PHYSIQUES QUI AGISSENT AU NOM DES FEDERATIONS AGREEES DE COOPERATIVES AGRICOLES EXERCANT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES EN VERTU DE L'ART. R527-12 DU CODE RURAL
Met en application
- Sans article spécifique