Abrogé21 avril 2002
Abrogé par Décret 2002-544 2002-04-19 art. 9 1° JORF 21 avril 2002
Créé le 1 janvier 1985
Sont considérées comme ayants droit de l'assuré volontaire les personnes définies à l'article L. 285 du code de la sécurité sociale.
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Décret n°85-293 du 1 mars 1985
Article 11
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Abrogé depuis le dimanche 21 avril 2002
Abrogé parDécret 2002-544 2002-04-19 art. 9 1° JORF 21 avril 2002
En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au samedi 20 avril 2002