Décret n°85-293 du 1 mars 1985

Article 11

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Article 11

Sont considérées comme ayants droit de l'assuré volontaire les personnes définies à l'article L. 285 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au samedi 20 avril 2002

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