Décret n°85-293 du 1 mars 1985

Article 1

Créé le 1 janvier 1985

Les personnes de nationalité française visées au titre V du livre XII du code de la sécurité sociale (articles L. 778-12, L. 778-13 et L. 778-14) qui adhèrent à l'assurance volontaire maladie-maternité sont affiliées à la caisse des Français de l'étranger.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au samedi 20 avril 2002