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Décret n°85-283 du 27 février 1985

Abrogé9 mars 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 658 ;

Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes, et notamment les articles 2 et 4 ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes ;

Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,

Article 3

Abrogé9 mars 1995

Créé le 1 janvier 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI

Abrogé depuis le jeudi 9 mars 1995

Abrogé parDécret 95-253 1995-03-06 art. 2 JORF 9 mars 1995

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 8 mars 1995

Décret n°85-283 du 27 février 1985
Article 1
Article 2
Article 3