Abrogé9 mars 1995
Abrogé par Décret n°95-253 du 6 mars 1995 - art. 2 (V) JORF 9 mars 1995
Créé le 1 janvier 1986
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1986.
Décret n°85-283 du 27 février 1985
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 mars 1995
Abrogé parDécret n°95-253 du 6 mars 1995art. 2 (V) JORF 9 mars 1995
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 8 mars 1995