Créé le 9 mars 1995
Le décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes est abrogé.
Décret n°95-253 du 6 mars 1995
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 9 mars 1995