Décret n°85-283 du 27 février 1985

Article 1

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Abrogé depuis le jeudi 9 mars 1995

Abrogé parDécret n°95-253 du 6 mars 1995art. 2 (V) JORF 9 mars 1995

En vigueur du vendredi 1 mars 1985 au mercredi 8 mars 1995