Abrogé9 mars 1995
Abrogé par Décret n°95-253 du 6 mars 1995 - art. 2 (V) JORF 9 mars 1995
Créé le 1 mars 1985 · Abrogé le 9 mars 1995
Modification de l'article 2 du décret 28 du 6 janvier 1950.
Décret n°85-283 du 27 février 1985
Modification de l'article 2 du décret 28 du 6 janvier 1950.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°95-253 du 6 mars 1995 - art. 2 (V) JORF 9 mars 1995
Créé le 1 mars 1985 · Abrogé le 9 mars 1995
Modification de l'article 2 du décret 28 du 6 janvier 1950.
Abrogé depuis le jeudi 9 mars 1995
Abrogé parDécret n°95-253 du 6 mars 1995art. 2 (V) JORF 9 mars 1995
En vigueur du vendredi 1 mars 1985 au mercredi 8 mars 1995
Source : Légifrance