Décret n°85-283 du 27 février 1985

Article 3

Créé le 1 janvier 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 mars 1995

Abrogé parDécret n°95-253 du 6 mars 1995art. 2 (V) JORF 9 mars 1995

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 8 mars 1995