Abrogé9 mars 1995
Abrogé par Décret n°95-253 du 6 mars 1995 - art. 2 (V) JORF 9 mars 1995
Créé le 1 janvier 1986
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.