Abrogé25 février 2006
Abrogé par Décret n°2006-222 du 24 février 2006 - art. 23 (V) JORF 25 février 2006
Créé le 26 février 1985
Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I, dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.