Décret n°85-268 du 18 février 1985

Article 6

Créé le 26 février 1985

Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I, dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le samedi 25 février 2006

Abrogé parDécret n°2006-222 du 24 février 2006art. 23 (V) JORF 25 février 2006

En vigueur du mardi 26 février 1985 au vendredi 24 février 2006

Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I, dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.