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Décret n°85-26 du 7 janvier 1985

Article 4

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Article 4

Les documents normalisés mentionnés aux articles 2 et 6 du présent décret sont fournis gratuitement par l'Etat.

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Abrogé1 janvier 1995

Créé le 8 janvier 1985 · Abrogé le 1 janvier 1995

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Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du mardi 8 janvier 1985 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance