Abrogé1 janvier 1995
Créé le 8 janvier 1985 · Abrogé le 1 janvier 1995
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Décret n°85-26 du 7 janvier 1985
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Créé le 8 janvier 1985 · Abrogé le 1 janvier 1995
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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995
En vigueur du mardi 8 janvier 1985 au samedi 31 décembre 1994
Source : Légifrance