Le président du conseil régional transmet au commissaire de la République de région :

1° Un exemplaire de chaque convention de formation professionnelle continue signée par lui et des actes modifiant ou renouvelant ces conventions, accompagné des annexes pédagogiques normalisées ;

2° Un exemplaire de chaque décision d'agrément des stages de formation professionnelle continue ;

3° Un exemplaire des comptes rendus d'exécution démographiques, pédagogiques et financiers normalisés, adressés avant la fin du premier trimestre de chaque année, pour les informations relatives à l'année précédente ;

4° Les formulaires statistiques normalisés relatifs à chaque centre de formation d'apprentis conventionné.