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Décret n°85-26 du 7 janvier 1985

Article 3

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Article 3

Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles 2 et 6 du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé de la formation professionnelle et, en outre, pour ce qui les concerne, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'éducation nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1995

Créé le 8 janvier 1985 · Abrogé le 1 janvier 1995

Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles 2 et 6 du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé de la formation professionnelle et, en outre, pour ce qui les concerne, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'éducation nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du mardi 8 janvier 1985 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance