Créé le 8 janvier 1985 · Abrogé le 1 janvier 1995
Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles 2 et 6 du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé de la formation professionnelle et, en outre, pour ce qui les concerne, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'éducation nationale.