Abrogé30 avril 2002
Abrogé par Décret n°2002-648 du 29 avril 2002 - art. 10 (Ab) JORF 30 avril 2002
Créé le 19 février 1985
Le décret n° 76-1246 du 17 décembre 1976 est abrogé.
Décret n°85-237 du 13 février 1985
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 30 avril 2002
Abrogé parDécret n°2002-648 du 29 avril 2002art. 10 (Ab) JORF 30 avril 2002
En vigueur du mardi 19 février 1985 au lundi 29 avril 2002
Le décret n° 76-1246 du 17 décembre 1976 est abrogé.