A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-276 du 14 mars 1973art. 10 (M)Décret n°73-276 du 14 mars 1973art. 13 (M) : Promotion des inspecteurs généraux des finances
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973art. 10 (M)
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973art. 13 (M)