A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973art. 5 (M)
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modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'inspection générale des finances en date du 14 décembre 1984 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire au ministère de l'économie, des finances et du budget en date du 15 janvier 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973art. 5 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973art. 9 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973art. 10 (M)
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973art. 13 (M)
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2 modifiés
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 19 février 1985
La première nomination au grade d'inspecteur général intervenant à compter de la publication du présent décret sera prononcée dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 13 modifié du décret du 14 mars 1973 susvisé.
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1 cité
En vigueur depuis le 19 février 1985
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre
LAURENT FABIUS
Le ministre de l'économie et des finances et du budget
PIERRE BEREGOVOY
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives
JEAN LE GARREC
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
HENRI EMMANUELLI
En vigueur depuis le mardi 19 février 1985