Décret n°85-199 du 11 février 1985

Article 3

Abrogé16 avril 2000

Créé le 15 février 1985 · En vigueur du 20 février 1994 au 15 avril 2000

Le premier président administre les services de la Cour et assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction. Il ordonnance les dépenses de la Cour des comptes.
" Il est assisté par un secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints désignés par décret, sur sa proposition. Le secrétaire général est choisi parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires. Les secrétaires généraux adjoints sont choisis parmi les conseillers référendaires. Celui-ci peut aussi désigner parmi les magistrats de la Cour un ou plusieurs chargé de mission.
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assurent, sous l'autorité du premier président, le fonctionnement du greffe central et des services administratifs. Le premier président peut, sauf dans les matières définies à l'article 2 ci-dessus, leur déléguer par arrêté sa signature.
Le secrétaire général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires généraux adjoints certifie les expéditions des arrêts et en assure la notification aux comptables. Il délivre et certifie extrait et copies des actes intéressant le fonctionnement de la juridiction.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 février 1994 au samedi 15 avril 2000

Le premier président administre les services de la Cour et

" Il est assisté par un secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints désignés par décret, sur sa proposition. Lesecrétaire général est choisi parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires. Les secrétaires généraux adjoints sont choisis parmi les conseillers référendaires. Celui-ci peut aussi désigner parmi les magistrats de la Cour un ou plusieurs chargé de mission.

Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assurent, sous

Le secrétaire général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un

En vigueur du vendredi 15 février 1985 au samedi 19 février 1994

Le premier président administre les services de la Cour et assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction. Il ordonnance les dépenses de la Cour des comptes.

Il est assisté par un secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints désignés par décret, sur sa proposition, parmi les conseillers référendaires. S'il est nommé conseiller maître, le secrétaire général peut être maintenu temporairement dans ses fonctions par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget pris sur proposition du premier président. Celui-ci peut aussi désigner parmi les magistrats de la Cour un ou plusieurs chargé de mission.

Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assurent, sous l'autorité du premier président, le fonctionnement du greffe central et des services administratifs. Le premier président peut, sauf dans les matières définies à l'article 2 ci-dessus, leur déléguer par arrêté sa signature.

Le secrétaire général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires généraux adjoints certifie les expéditions des arrêts et en assure la notification aux comptables. Il délivre et certifie extrait et copies des actes intéressant le fonctionnement de la juridiction.