Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 31 7° JORF 3 mai 2007
Créé le 1 août 1993
Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 31 7° JORF 3 mai 2007
Créé le 1 août 1993
Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007
Abrogé parDécret 2007-655 2007-04-30 art. 31 7° JORF 3 mai 2007
En vigueur du dimanche 1 août 1993 au mercredi 2 mai 2007
Les agents nommés dans le corps des attachés d'administration qui, avant leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 19 pour les ingénieurs de recherche, sur la base des durées moyennes de service fixées à l'article 93 ci-dessous. Toutefois, les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 19 ne leur sont pas applicables.