Abrogé par Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 9 (Ab)
Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 12 mai 1994
L'accroissement de population pris en compte en application de l'article L. 234-19-3 du code des communes est celui qui résulte des dispositions de l'article R. 114-3 du même code, sauf à remplacer le taux de 20 p. 100 prévu dans ce dernier article par celui de 15 p. 100.
1 version
2 cités