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Décret n°85-1515 du 31 décembre 1985

pris pour l'application de l'article L. 234-19-3 du code des communes et relatif à la prise en compte des accroissements de la population pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes

Abrogé12 mai 1994
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu le code des communes, et notamment son article L. 234-19-3 ;

Vu l'avis du comité des finances locales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 12 mai 1994

L'accroissement de population pris en compte en application de l'article L. 234-19-3 du code des communes est celui qui résulte des dispositions de l'article R. 114-3 du même code, sauf à remplacer le taux de 20 p. 100 prévu dans ce dernier article par celui de 15 p. 100.

Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 12 mai 1994

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du dimanche 5 janvier 1986 au mercredi 11 mai 1994

Décret n°85-1515 du 31 décembre 1985
Article 1
Article 2