Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°85-1512 du 31 décembre 1985

pris pour l'application de l'article L. 234-4 du code des communes et relatif aux modalités de calcul de la deuxième fraction de la dotation de péréquation de la dotation globale de fonctionnement des communes

Abrogé12 mai 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu le code des communes, et notamment son article L. 234-4 ;

Vu l'avis du comité des finances locales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 12 mai 1994

L'attribution par habitant revenant à chaque commune au titre de la deuxième fraction de la dotation de péréquation définie à l'article L. 234-4 du code des communes est égale à une attribution moyenne nationale modifiée proportionnellement à l'écart relatif entre le revenu imposable moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tel qu'il résulte de l'article L. 234-2 du même code, et le revenu imposable moyen par habitant de la commune.

Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 12 mai 1994

A titre transitoire, pour l'année 1986, les revenus pris en compte sont les revenus ayant effectivement fait l'objet d'une imposition.

Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 12 mai 1994

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du dimanche 5 janvier 1986 au mercredi 11 mai 1994

Décret n°85-1512 du 31 décembre 1985
Article 1
Article 2
Article 3