Décret n°85-1511 du 31 décembre 1985

Article 1

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Article 1

Le taux de croissance mentionné au troisième alinéa de l'article L. 234-2 du code des communes est fixé à 100 p. 100.

Ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux mentionné au troisième alinéa précité les accroissements de population constatés lors d'un recensement complémentaire.

Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve des dispositions de l'article L. 234-19-1 du code des communes.

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Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 12 mai 1994

Le taux de croissance mentionné au troisième alinéa de l'article L. 234-2 du code des communes est fixé à 100 p. 100.

Ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux mentionné au troisième alinéa précité les accroissements de population constatés lors d'un recensement complémentaire.

Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve des dispositions de l'article L. 234-19-1 du code des communes.

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En vigueur du dimanche 5 janvier 1986 au mercredi 11 mai 1994

Source : Légifrance