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Décret n°85-1511 du 31 décembre 1985

pris pour l'application des dispositions de l'article L. 234-2 du code des communes et relatif à la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement des communes

Abrogé12 mai 1994
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu le code des communes, et notamment son article L. 234-2 ;

Vu l'avis du comité des finances locales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 12 mai 1994

Le taux de croissance mentionné au troisième alinéa de l'article L. 234-2 du code des communes est fixé à 100 p. 100.

Ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux mentionné au troisième alinéa précité les accroissements de population constatés lors d'un recensement complémentaire.

Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve des dispositions de l'article L. 234-19-1 du code des communes.

Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 12 mai 1994

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du dimanche 5 janvier 1986 au mercredi 11 mai 1994

Décret n°85-1511 du 31 décembre 1985
Article 1
Article 2
Article 3